Conditions Générales de Prestation de Services

1. Priorités

   Les conditions particulières figurant sur le bon de commande, ainsi que leurs annexes référencées, s’appliquent prioritairement par rapport aux présentes conditions générales. Ces conditions générales doivent impérativement avoir été lues et approuvées de manière formelle par tout client. Un exemplaire sera remis au client et un autre sera conservé par le prestataire lors de la première commande du client.

2. Confidentialité

   Les devis et documents afférents remis ou envoyés par le prestataire demeurent la propriété du prestataire ; ils ne peuvent donc être communiqués par le client à des tiers sous quelque motif que ce soit. De son côté, le prestataire s'engage à la confidentialité la plus absolue, la neutralité et la discrétion vis-à-vis du personnel du client et des tiers concernant tout document confié par le client ou entretien auquel il participe.

3. Constitution de la commande

   Les devis sont gratuits et ont une durée de validité de 30 jours calendaires. La commande ne devient ferme et définitive que lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies : signature par le client de ce devis avec apposition de la mention manuscrite « Bon pour accord » et son éventuel cachet, signature par le client des conditions générales de vente (sauf si il les a déjà signées à l’occasion d’une précédente commande) avec apposition de la mention manuscrite « Lu et approuvé » et son éventuel cachet, et versement de l’acompte correspondant à sa commande. En cas de dénonciation ultérieure de la commande par le client, il est rappelé que cet acompte restera acquis au prestataire (qui pourra, s’il le souhaite, établir un avoir d’un montant dépendant de l’avancement déjà réalisé des prestations qui avaient été commandées).

4. Conditions de paiement

   Les interventions ponctuelles (sans contrat) font l'objet d'un acompte de 30 % à la commande, le solde étant facturé en fin d'intervention. Pour les interventions dans le cadre d'un contrat, 100 % des interventions effectuées dans le mois sont facturées en fin de mois.

5. Retard de paiement

   En application de la loi 92-1442 du 31/12/1992, toute facture non réglée à sa date d’échéance (sauf report sollicité à temps et accordé par le prestataire par écrit) pourra être majorée, à titre de clause pénale, d’une pénalité calculée par jour ouvrable de retard à compter de la date d’échéance de la facture jusqu’à son paiement effectif au taux annuel de 12 %.

6. Conditions d'escompte

   Toutes les factures sont réputées être payables sous 30 jours à réception de facture, la date d’échéance inscrite dessus faisant foi ; en cas de paiement dès réception de facture, un escompte de 1 % sera accordé au client (appliqué dès le devis si cette condition de paiement est précisée, sinon le client pourra, à sa demande, bénéficier d’un avoir).

7. Réception d’une intervention

   Que ce soit dans le cadre d’un contrat d’assistance (contrat conclu entre le client et le prestataire) ou d’une intervention ponctuelle (bon de commande constitué entre le client et le prestataire), une fois l’intervention terminée un rapport d’intervention attestant de la réalité et du contenu de l’intervention sera établi par le prestataire et signé par un représentant du client (avec ses éventuelles réserves), ce qui provoquera la facturation de réalisation. Un exemplaire de ce rapport sera remis au client et un autre conservé par le prestataire.

8. Réception des livrables d'une étude

   Les dossiers et documentations livrables demeurent la propriété exclusive du prestataire (et donc le client ne peut ni les détenir ni les utiliser d’une quelconque façon, même à des fins de tests) tant que leur bon de livraison n’a pas été signé par un représentant du client, ce qui provoque la facturation de livraison.

9. Réception d'une installation (recette)

   Une fois le fonctionnement vérifié comme conforme aux spécifications par le client, ce dernier doit signer au prestataire un procès-verbal de recette, ce qui provoque la facturation de fin de recette et peut alors utiliser l'installation réalisée par le prestataire. Toute mise en exploitation ou production réelle par le client de l'installation fournie par le prestataire équivaut à sa signature, sans réserve, du procès-verbal de recette de cette installation.

10. Retard de livraison d’un lot

    En cas de retard de livraison ou de réalisation des prestations vendues et à partir d’une franchise de six jours ouvrables, une pénalité de retard pourra être appliquée au prestataire sur la base de un pourcentage du montant hors taxes (réductions/majorations du devis incluses) du lot en retard par jour ouvrable de retard imputable au prestataire ; cette pénalité restant limitée au maximum à la moitié du montant hors taxes (réductions/majorations du devis incluses) du lot en retard.

11. Avoirs

    Les avoirs possèdent une date limite de validité d’au moins 60 jours calendaires et ne sont jamais remboursables : les avoirs originaux sont à retourner avec le règlement d’une facture, déduction faite du montant de ces avoirs en cours de validité.

12. Obligation de collaboration client – prestataire

    Afin de permettre au prestataire de mener à bien les prestations commandées, le client s’engage à lui apporter sa collaboration, à assurer la maîtrise d’œuvre des prestations en désignant un interlocuteur responsable et décisionnaire de l’ensemble de l’opération, à ne pas retarder les validations requises, à informer le prestataire de tout évènement pouvant retarder les prestations commandées. Le prestataire, quant à lui, s’engage à respecter les règles d’hygiène et de sécurité du client, ses règlements intérieurs et horaires (dans la limite de la durée légale du travail) et à communiquer au client s’il le souhaite des rapports/calendriers d’activité passés ou prévisionnels (sur 1, 2 ou 4 semaines) relatifs aux prestations commandées.

13. Format des conditions particulières

    Toutes conditions particulières d’un contrat signé entre le prestataire et le client, doivent être référencées (nom de la proposition commerciale avec date et version), signées par les parties (chaque page paraphées), établies en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires (chaque partie en conservera un original) et devra comprendre au minimum : la description la plus précise possible des travaux à effectuer (cahier des charges) ou du service à assurer (convention de service) avec les engagements et pénalités négociés, la durée du contrat (avec éventuel calendrier des échéances), le lieu d’exécution des travaux, le nom des correspondants du client pour ce contrat (au moins le responsable), les périodicités et indices de référence pour les contrats renouvelables et éventuellement les conditions (pourcentages à la commande, intermédiaires, à la livraison, à la recette) et échéances (à réception, à 30 jours) de facturation et de règlement de chaque lot ou groupe de lots commandés.

14. Refus de prise de commande

    Ne feront pas l’objet d’un bon de commande les missions ne correspondant pas aux compétences du prestataire ou induisant une saturation de son activité ou un lien de subordination à un client unique.

15. Définition des horaires

    Les horaires d’exécution des missions sont réparties en 5 classes : les heures ouvrées (8h00-18h00 du lundi au vendredi sauf jours fériés), les heures ouvrables (6h00-8h00, 18h00-21h00 du lundi au vendredi et samedi de 6h00 à 21h00 sauf jours fériés), les heures de nuit (0h00-6h00 et 21h00-24h00 du lundi au samedi sauf jours fériés), les heures de dimanche et jours fériés (6h00 à 21h00 les dimanches et jours fériés) et les heures de nuit les dimanches et jours fériés (0h00-6h00, 21h00-24h00 les dimanches et jours fériés). Les tarifs d’intervention en heures ouvrables sont majorés de 20%, ceux en heures de nuit ou de dimanche et jours fériés sont majorés de 50%, et ceux en heures de nuit les dimanches et jours fériés sont majorés de 100% par rapport au tarif horaire de base.

16. Frais de déplacements

    Tous les frais de déplacements du prestataire depuis Drumettaz-Clarafond vers le ou les sites du client (comme  indiqué sur le bon de commande ou le contrat) sont facturés sur les bases suivantes : si utilisation d'une voiture personnelle, 0 € de 0 jusqu'à 25 km aller simple, forfait de 43,00 € HT au-delà de 25 km et jusqu'à 60 km aller simple, forfait de 63,50 € HT au-delà de 60 km et jusqu'à 85 km aller simple, forfait de 88,00 € HT au-delà de 85 km et jusqu'à 125 km aller simple, 0,35 € HT /km au-delà de 125 km aller simple ; si utilisation de moyens de transport en commun ou de taxis, les sommes réellement engagées sont prises en compte.

17. Frais annexes (repas, hébergement)

    Tous les frais annexes lors de l'exécution d'une mission sont facturés suivant les sommes réellement engagés, dans les limites de 22 € par repas et de 90 € par nuit d'hôtell.

18. Assurance

    Le prestataire est garanti en Responsabilité Civile Professionnelle et Exploitation, pour les dommages corporels, matériels et immatériels qu’il pourrait causer au client lors de l’exécution de ses prestations et ce, dans la limite des clauses et conditions de sa police. Le prestataire fournira, sur demande du client, une attestation d’assurance.

19. Attribution de juridiction

    Toute commande implique l’acceptation des présentes conditions générales de prestation qui sont régies par la loi Française et tous les différends ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable entre les parties seront soumis à la juridiction du Tribunal d'Instance d'Aix les Bains ou du Tribunal de Grande Instance de Chambéry dont relève le siège du prestataire.